Document public
Titre : | Délibération n°2008-161 du 7 juillet 2008 relative au refus d'embauche d'une coiffeuse en raison de son âge |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/07/2008 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-161 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi |
Résumé : | La réclamante s’est présentée à un poste de coiffeuse. L’employeur a refusé sa candidature en raison de son âge (52 ans). L’auteur du refus d’embauche a confirmé lors d’une audition qu’il désirait recruter une personne plus jeune. Cette pratique entre dans le champ d’application des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Collège de la haute autorité donne mandat à son Président pour proposer une transaction à l’auteur de l’infraction. |
Documents numériques (1)
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