Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 26/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1447 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et le droit d'accès aux données.
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| NOR : | INTD1615136D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/INTD1615136D/jo/texte |
