Document public
| Titre : | Délibération n°2008-117 du 2 juin 2008 relative au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/06/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-117 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Géographie] Congo |
| Résumé : | La réclamante, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son second enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l’instar de l’ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant. La haute autorité, qui a été entendue par le Tribunal de sécurité sociale, demande à être entendue dans le cadre de l’appel interjeté par la Caisse des allocations familiales devant la Cour d’appel qui a fixé une audience le 5 novembre 2008. |
Documents numériques (1)
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