Document public
| Titre : | Délibération n°2008-97 du 5 mai 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/05/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-97 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite |
| Résumé : | Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire valoir ses droits devant la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
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