Document public
| Titre : | Délibération n°2008-70 du 7 avril 2008 relative aux observations de la Halde sur le fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-70 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente |
| Résumé : |
Le réclamant, agent de Gaz de France et père de plusieurs enfants, a demandé à son employeur la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Cette demande lui a été refusée au motif que les dispositions précitées ne s’appliquent qu’aux mères de familles. Le Collège, qui a eu l’occasion de se prononcer sur des cas similaires, autorise le réclamant à faire valoir devant la juridiction saisie la délibération annexée. |
| Note de contenu : | Il manque la délibération annexée. |
Documents numériques (1)
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