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Titre :	Délibération n°2008-56 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance
Voir aussi :	Délibération n°2006-217 et 2006-218 du 9 octobre 2006 relative au refus de paiement des pensions civiles ou militaires et des retraites aux anciens fonctionnaires ayant perdu la nationalité française Délibération n°2010-67 du 1er mars 2010 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant Délibération n°2007-44 du 5 mars 2007 relative à une différence de traitement à raison de la nationalité concernant les pensions militaires d'invalidité, les pensions de réversion et la retraite du combattant Délibération n°2008-57 du 31 mars 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance Délibération n°2008-77 du 14 avril 2008 relative à la cristallisation de la pension de retraite d'un ancien militaire ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession de son pays à l'indépendance
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	31/03/2008
Numéro de décision ou d'affaire :	2008-56
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite
Résumé :	Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire valoir ses droits devant la juridiction saisie.
Suivi de la décision :	Le tribunal administratif de bordeaux, par un jugement en date du 8 octobre 2008, a annulé la décision implicite du ministre de la défense par laquelle il a rejeté la demande du réclamant tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite. Par ailleurs, il a condamné l’État à verser les sommes dues au réclamant.

Documents numériques (1)

HALDE_DEL_20080331_2008_56.pdf

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