Document public
| Titre : | Délibération n°2008-49 du 10 mars 2008 relative à la mise à la retraite d'office de deux employés |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/03/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-49 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite d'office [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention collective prévoit pour chaque mise à la retraite une embauche compensatrice ou l’évitement d’un licenciement.
La Halde considère que la mise d'office à la retraite d'une personne ayant acquis les droits à une pension à taux plein, ne constitue pas une discrimination. Néanmoins, le Collège recommande au Gouvernement d’engager une réflexion avec les partenaires sociaux afin de trouver les moyens de concilier au mieux, avant de prononcer une mise à la retraite d’office, l’intérêt collectif, les exigences de l’entreprise et les aspirations légitimes des salariés, notamment ceux relatifs au bénéfice du système de bonification dit de surcote. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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