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Titre :	Délibération n°2008-46 du 3 mars 2008 relative au refus de rachat de prestation de logement et de chauffage à raison de la nationalité extracommunautaire
Voir aussi :	Délibération n°2009-104 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-105 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-106 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-107 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-108 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-109 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-110 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-111 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-112 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire Délibération n°2009-113 du 16 février 2009 relative au refus de versement d'un avantage social en faveur d'un ancien mineur en raison de sa nationalité extracommunautaire
Titre suivant :	Délibération n°2010-240 du 18 octobre 2010 relative à un ancien mineur qui s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	03/03/2008
Numéro de décision ou d'affaire :	2008-46
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Prestation sociale
Résumé :	Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu que le fait de soumettre le rachat des prestations à une condition de nationalité était discriminatoire au regard du droit communautaire et européen. En conséquence, la haute autorité lui adresse plusieurs recommandations en vue de faire cesser cette pratique discriminatoire et de procéder à l'indemnisation des préjudices qui en ont résulté.
Nombre de mesures :	3

Documents numériques (1)

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