Document public
Titre : | Délibération n°2010-288 du 13 décembre 2010 relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/12/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-288 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Rappel à la loi |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche en raison de la grossesse de la réclamante. L'employeur n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination pour justifier son refus d'embauche et eu égard les déclarations du cabinet de recrutement qui avait transmis la candidature de la réclamante, le Collège mandate le Président pour lui rappeler les termes de la loi |
Documents numériques (1)
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