Document public
| Titre : | Délibération n°2008-11 du 14 janvier 2008 relative aux dispositions de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Collège de la haute autorité recommande aux organisations patronales signataires et aux syndicats de salariés de modifier les termes de l’article 2.2 de l’annexe II de la convention collective de l’animation du 28 juin 1988.
Le Collège propose la rédaction suivante : « la présence continue du personnel pédagogique auprès des enfants ou adolescents à tous les moments de la journée implique la participation de ce personnel aux repas et l’oblige à être hébergé dans le centre de vacances. Toutefois, la participation du personnel à ces repas ne doit pas porter atteinte à la santé et aux libertés individuelles du salarié. Les prestations correspondant à la nourriture et à l’hébergement sont intégralement à la charge de l’entreprise et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ». |
Documents numériques (1)
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