Document public
| Titre : | Délibération n°2008-4 du 7 janvier 2008 relative aux méthodes d'enquête sur le personnel d'une société de raffinage |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2008-04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Enquête [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : | Le réclamant est salarié d’une agence d’intérim et mis à disposition auprès d’une entreprise de nettoyage travaillant pour une société de raffinage (site pétrochimique). L’agence d’intérim interrompt le contrat de mise à disposition après une enquête du service de la protection industrielle de la société de raffinage, les badges d’accès au site étant retirés au salarié. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que le retrait des badges du réclamant ne paraît pas fondé sur sa nationalité, mais sur ses antécédents judiciaires liés à la consommation abusive d’alcool. Pour autant, il ressort que les méthodes utilisées par le service de la protection industrielle de la société de raffinage pour enquêter sur le personnel employé sur le site, sont imprécises et de ce fait, susceptibles d’entraîner des discriminations. |
Documents numériques (1)
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