Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative aux mesures devant être prises rapidement pour lutter contre les rats dans un établissement pénitentiaire |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1607782 |
Format : | 7 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure de référé |
Résumé : |
Saisi en urgence par un détenu qui se plaignait de la présence des rats tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la maison d’arrêt, le juge des référés du tribunal administratif ordonne plusieurs mesures.
Il estime que la présence de ces nuisibles, bien qu’en nombre probablement très inférieur à ce que soutenait le requérant, affecte sa dignité, ainsi que celle de l’ensemble des détenus, et est de nature à engendrer un risque sanitaire pour l’ensemble des personnes fréquentant l’établissement, constituant par là même une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Après avoir relevé que l’administration n’était pas restée inactive puisque des opérations de dératisation ont été entreprises dès le début de l’année 2016, le juge des référés constate que les mesures mises en place n’ont pas permis de remédier de manière efficace à la situation d’atteinte caractérisée à une liberté fondamentale. Le juge considère qu’en l’absence de tout diagnostic précis sur les raisons de la prolifération de rats et leur localisation exacte sur la zone de détention, et de bilan sur la mise en œuvre des premières mesures qui ont été prises pour y faire face, il est difficile d’apprécier la pertinence et l’efficacité des nouvelles opérations mises en place il y a quelques jours. Il estime donc qu’il y a lieu, eu égard à l’urgence, de prescrire à l’administration de prendre, dans un délai de 10 jours, toutes les mesures utiles susceptibles de faire cesser au plus vite cette situation. Ces mesures doivent permettre, en premier lieu, la réalisation d’un diagnostic permettant, d’une part, de recenser les zones dans lesquelles les rats sont présents ou auxquelles ils peuvent facilement accéder et, d’autre part, de définir les prestations appropriées à la lutte contre ces animaux, s’agissant notamment des modalités et de la fréquence des interventions préventives comme curatives adéquates. Par ailleurs, ces mesures doivent permettre d’identifier une solution de court terme proportionné à l’ampleur des difficultés constatées. Il appartient à l’administration pénitentiaire de faire procéder, dans les plus brefs délais, à une opération d’envergure susceptible de permettre la dératisation de l’ensemble de la zone de détention. Enfin, dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures, il y a lieu d’ordonner à l’administration pénitentiaire de procéder, dans un délai de 48 heures, dans des conditions compatibles avec le statut de détenu particulièrement surveillé de l’intéressé et avec le bon fonctionnement de l’établissement, à un changement de son affectation au sein de la maison d’arrêt. Il n’est pas contesté que l’intéressé subit les effets physiques et psychologiques de la présence, à quelques mètres de sa cellule, de nombreux rats attirés par les détritus lancés par d’autres détenus depuis les cellules situées au-dessous de la sienne. |
En ligne : | http://lille.tribunal-administratif.fr/content/download/75318/699956/version/1/file/1607782.pdf |