Document public
| Titre : | Délibération n°2007-362 du 17 décembre 2007 relative au refus de versement de prestations familiales pour une ressortissante algérienne résidant régulièrement en France entrée en France hors la procédure de regroupement familial |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-362 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale |
| Résumé : | La réclamante, de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France avec un titre de séjour mention « salariée », se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français en dehors la procédure de regroupement familial. A l’instar de l’ensemble des juridictions nationales et internationales, la haute autorité considère ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la Convention internationale des droits de l’enfant. La haute autorité demande à être entendue dans le cadre du recours engagé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |
Documents numériques (1)
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