Document public
| Titre : | Délibération n°2007-355 du 17 décembre 2007 relative au refus de location d'un appartement en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/12/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-355 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Étudiant [Documents internes] Transaction |
| Résumé : |
Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères discriminatoires dans le choix des candidats au moment de la sélection.
Le Collège de la haute autorité donne mandat au Président pour engager une transaction à une propriétaire qui a rejeté la candidature de deux étudiants bénéficiant de garanties financières suffisantes et qui a manifestement cherché pour cette location un couple avec enfants. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20071217_2007_355.pdf Adobe Acrobat PDF |
