Document public
Title: | Délibération n°2007-314 du 17 décembre 2007 relative aux observations de la Halde sur le fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes |
Previous Title : | |
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Authors: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 17/12/2007 |
ISBN (or other code): | 2007-314 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Égalité femme - homme |
Abstract: |
Le réclamant, agent d’EDF-GDF et père de 4 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Cette demande lui a été refusée au motif que les dispositions précitées ne s’appliquent qu’aux mères de familles. Le Collège, qui a eu l’occasion de se prononcer sur des cas similaires, autorise le réclamant à faire valoir devant la juridiction saisie la délibération annexée. |
Contents note: | Il manque la délibération annexée. |
E-copies (1)
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