Document public
| Titre : | Délibération n°2007-304 du 26 novembre 2007 relative à un refus discriminatoire d'octroi d'un agrément d'assistance maternelle en raison de l'état de santé du demandeur |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-304 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Agrément [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Refus [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | La réclamante se plaint du refus, par le Président du Conseil général, de lui délivrer l’agrément d’assistante maternelle. Elle allègue une discrimination, à raison de son état de santé. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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