Document public
| Titre : | Délibération n°2007-295 du 13 novembre 2007 relative à l'absence de recherche de reclassement d'un fonctionnaire par son employeur |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-295 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par Monsieur X, d’une réclamation relative à une absence de recherche de reclassement par son employeur. Le réclamant s’estime victime de discrimination en raison de son état de santé.
Le mis en cause affirme avoir effectué une recherche de poste pour M. X qui se serait avérée infructueuse en raison de l’absence de postes compatibles avec ses restrictions médicales. Par courriers des 23 août et 13 septembre 2007, le mis en cause et M. X ont respectivement donné leur accord pour une médiation. Le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la Fédération nationale des centres de médiation, agissant sous l’égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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