Document public
| Titre : | Délibération n°2007-299 du 13 novembre 2007 relative à un harcèlement discriminatoire fondé sur le handicap et l'origine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-299 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
Le réclamant a décidé de ne pas accepter la proposition de renouvellement de son contrat emploi consolidé dans le cadre d’une réinsertion professionnelle en raison du harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap et ses origines dont il estime avoir été victime de la part de collègues de travail.
Les parties ayant donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d’arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20071113_2007_299.pdf Adobe Acrobat PDF |
