Document public
Titre : | Délibération n°2007-279 du 22 octobre 2007 relative à l'existence d'une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 22/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-279 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
Mots-clés: | Prime d'expatriation |
Résumé : | Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de toute expatriation. En effet, des salariés français recrutés hors de France ne peuvent en bénéficier contrairement à des salariés étrangers déjà installés en France au moment de leur recrutement. |
Note de contenu : | Délibérations similaires : 2007-271 à 282. |
Documents numériques (1)
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