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Titre :	Délibération n°2007-275 du 22 octobre 2007 relative à l'existence d'une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers
Voir aussi :	Délibération n°2007-271 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-276 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-277 du 22 octobre 2007 relative à l'existence d'une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-278 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-279 du 22 octobre 2007 relative à l'existence d'une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-280 du 22 octobre 2007 relative à l'existence d'une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-281 du 22 octobre 2007 relative à l'existence d'une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-282 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-272 du 22 octobre 2007 relative au non-versement d'une prime d'expatriation en raison de la nationalité des salariés Délibération n°2007-273 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers Délibération n°2007-274 du 22 octobre 2007 relative à une prime d'expatriation réservée aux salariés étrangers
Accompagne :	Arrêt relatif à une indemnité d'expatriation réservée par une convention d'entreprise aux salariés de nationalité étrangère
Auteurs :	Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)
Type de document :	Décisions
Année de publication :	22/10/2007
Numéro de décision ou d'affaire :	2007-275
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé
Mots-clés:	Prime d'expatriation
Résumé :	Le versement d'une prime mensuelle dite d'expatriation aux seuls salariés étrangers constitue une différence de traitement prohibée dès lors qu'il s'avère que cette prime ne dépend en réalité que de la nationalité et est versée indépendamment de toute expatriation. En effet, des salariés français recrutés hors de France ne peuvent en bénéficier contrairement à des salariés étrangers déjà installés en France au moment de leur recrutement.

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