Document public
| Titre : | Délibération n°2007-263 du 15 octobre 2007 relative au non renouvellement d'un contrat de droit public d'un agent en raison de son origine |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Par une délibération n° 2007-159 du 18 juin 2007, le Collège de la haute autorité, qui s’est prononcé exclusivement sur le fondement de l’entier dossier communiqué par la juridiction, a considéré que l’employeur public n’avait pas apporté d’éléments objectifs tendant à montrer que sa décision de ne pas renouveler le contrat de droit public reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination. En réponse aux observations communiquées au tribunal administratif, il a déposé un mémoire en défense au vu duquel le Collège de la haute autorité constate que, par les éléments apportés, l’employeur satisfait aux exigences d’aménagement de la charge de la preuve prévues par l’article 19 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000. Le Collège considère également que les éléments d’information communiqués sont de nature à établir que la décision de ne pas renouveler le contrat de droit public du réclamant est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. |
Documents numériques (1)
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