Document public
Titre : | Délibération n°2007-270 du 15 octobre 2007 relative à une discrimination dans l'évolution de carrière d'un cadre en raison de son état de santé |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/10/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-270 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Résumé : | Le réclamant s’estime victime d’une discrimination, à raison de son état de santé, en matière de promotion professionnelle. Afin de favoriser la résolution amiable de ce litige et après avoir recueilli l’accord des parties, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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