Document public
| Titre : | Délibération n°2007-260 du 5 novembre 2007 relative à la publication d'un rapport spécial sur le fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/11/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-260 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Rapport spécial |
| Résumé : | Le Collège de la haute autorité adopte le rapport spécial relatif aux réclamations de plusieurs d’agents d’EDF-GDF de sexe masculin ayant au moins trois enfants qui se sont vu refuser alternativement par leur employeur EDF-GDF, le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite ou d’une bonification d’ancienneté au moment de la liquidation de leur pension, et par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), le droit à liquider leur pension de retraite. |
Documents numériques (1)
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