Document public
Titel: | Délibération n°2007-259 du 15 octobre 2007 relative aux observations de la Halde sur le fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 15/10/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-259 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Abstrakt: |
Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à la Caisse nationale de industries électriques et gazières, la liquidation de sa pension de retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Cette demande lui a été refusée au motif que les dispositions précitées ne s’appliquent qu’aux mères de familles. Le Collège, qui a eu l’occasion de se prononcer sur des cas similaires, autorise le réclamant à faire valoir devant la juridiction saisie la délibération annexée. |
Anmerkung Inhalt: | La délibération annexée est manquante. |
E-copies (1)
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