
Document public
Titre : | Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique |
Auteurs : | Premier ministre, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 20/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1411 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Organisme de sécurité sociale |
Mots-clés: | téléservice |
Résumé : |
Le décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Il entre en vigueur le 7 novembre 2016. |
NOR : | PRMX1622071D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1411/jo/texte |
Est accompagné de : |