Document public
Titel: | Délibération n°2007-257 du 15 octobre 2007 relative à l'existence d'une entrave dans le déroulement de carrière d'un rédacteur territorial en raison de l'exercice de mandats syndicaux |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 15/10/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-257 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Promotion [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Abstrakt: | Le réclamant, qui est fonctionnaire territorial de catégorie B, se plaint de faire l’objet d’entrave au déroulement de sa carrière, à raison de ses activités syndicales. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation afin de désigner un médiateur. |
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