Document public
| Titre : | Délibération n°2007-257 du 15 octobre 2007 relative à l'existence d'une entrave dans le déroulement de carrière d'un rédacteur territorial en raison de l'exercice de mandats syndicaux |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/10/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Promotion [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | Le réclamant, qui est fonctionnaire territorial de catégorie B, se plaint de faire l’objet d’entrave au déroulement de sa carrière, à raison de ses activités syndicales. Les parties ayant accepté d’engager une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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