Document public
| Titre : | Délibération n°2007-231 du 24 septembre 2007 relative à une demande d'avis concernant le projet de loi tendant à transposer l'article 5 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant un oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-231 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Demande d'avis à la Halde |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie, par courrier du 11 septembre 2007, d’une demande d’avis de Madame la Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi concernant le projet de loi tendant à transposer l’article 5 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services. |
Documents numériques (1)
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