Document public
| Titre : | Délibération n°2007-230 du 24 septembre 2007 relative à l'article D.421-10 du code de l'aviation dans sa rédaction issue du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 prévoyant que le personnel navigant commercial ne peut exercer ses fonctions après l'âge de 55 ans |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Demande d'avis à la Halde |
| Résumé : |
La Halde a été informée de ce que la Commission européenne s'interrogeait sur la conformité de l'article D. 421-10 du code de l'aviation dans sa rédaction issue du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004, prévoyant que le personnel navigant commercial ne peut exercer ses fonctions après l'âge de 55 ans à l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi.
Le gouvernement justifiait la réglementation en indiquant que l'âge de 55 ans avait été retenu pour des raisons de sécurité, compte tenu des contraintes qui pèsent sur le personnel navigant commercial. La Halde considère que la clause couperet qui conduit au nom de la sécurité, à une interdiction d'emploi en vol du personnel navigant commercial du seul fait de son âge, sans rechercher si ce personnel est apte à l'exercice de ses fonctions sur le plan médical et professionnel, peut, compte tenu de son caractère général et absolu, apparaître disproportionnée et être considérée comme non conforme à l'article 6 de la directive. Aussi, elle estime que dans sa rédaction actuelle, le dispositif résultant de l'article 4 de la loi n°2004-734 du 26 juillet 2004 et du décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 apparait non nécessaire et en conséquence non conforme à l'article 6 de la directive. |
Documents numériques (1)
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