Document public
| Titre : | Délibération n°2007-227 du 24 septembre 2007 relative à la mise à la retraite d'office d'une employée de la SNCF |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite d'office [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante a été mise à la retraite d'office à 55 ans alors qu'elle avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Elle alléguait une discrimination en raison de l'âge.
L'employeur a invoqué les dispositions du statut des relations collectives qui autorise la mise à la retraite d'office de tout agent qui remplit les conditions d'âge et de services valables pour la retraite. La Halde considère que ce dispositif peut porter une atteinte aux droits des agents qui ne paraît pas proportionnée. Elle s'interroge sur le caractère nécessaire et approprié de la mesure qui permet de mettre à la retraite des agents dès lors qu'ils peuvent percevoir une pension équivalente à 50 % du revenu de référence et qui a pour effet de priver de nombreux agents du bénéfice d'une pension au taux maximum à laquelle ils peuvent prétendre en application des dispositions statutaires. Elle demande aux ministres compétents et à la PDG de la SNCF d'engager une réflexion sur la mise à la retraite d'office au sein de cette entreprise. |
Documents numériques (1)
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