Document public
| Titre : | Délibération n°2007-219 du 3 septembre 2007 relative à la note de la Halde concernant l'avant-projet de loi achevant les transpositions des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 et 2002/73 du 23 septembre 2002 |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Directive européenne [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
La Halde a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en matière d'emploi et de travail et 2002/73 du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
Le gouvernement a fait savoir à la Commission qu'un projet de loi permettant d'achever la transposition des directives serait examiné au cours de la prochaine session parlementaire. Cette note a pour objet d'étudier l'avant-projet de loi élaboré par le gouvernement et de formuler des propositions. |
Documents numériques (1)
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