Document public
| Titre : | Délibération n°2007-217 du 3 septembre 2007 relative à la stagnation de carrière d'un salarié en raison de ses origines et de son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction |
| Résumé : |
Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour inaptitude.
L’enquête conduite par la haute autorité a permis d’établir une présomption de discrimination en raison de l’origine, présomption déduite du constat de la stagnation de la carrière du réclamant pendant plus de 12 ans et de l’attitude de l’employeur ayant refusé de communiquer à la haute autorité les pièces permettant de constater que cette mesure ne constituait pas une différence de traitement prohibée. La haute autorité relève également que la rétrogradation du salarié semble constituer une mesure de représailles à la suite de sa dénonciation des faits de discrimination prohibée par l’article L.122-45 du code du travail. Par ailleurs, il ressort de l’enquête que le réclamant a été licencié pour inaptitude sans que l’employeur tente d’aménager son poste ou n’effectue de recherches sérieuses de reclassement, mesures constituant une discrimination au sens de l’article L.323-9-1 du code du travail, mais aussi une mesure de rétorsion prise en violation de l’article L.122-45 du code du travail. |
| Suivi de la décision : |
A la suite de la délibération de la haute autorité, la société a proposé à la barre un règlement amiable au réclamant. Le Conseil de prud’hommes a donc rédigé un procès-verbal de conciliation, en date du 18 septembre 2007, aux termes duquel la société s’engage à verser au réclamant la somme de 26.000 €. |
Documents numériques (1)
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