Document public
| Titre : | Délibération n°2007-216 du 3 septembre 2007 relative au refus d'accès d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires à la cantine de la crèche municipale |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir sur le temps des repas, leur enfant souffrant de troubles allergiques.
Par la délibération n°2006-227 du 23 octobre 2006, le Collège de la haute autorité a recommandé au Directeur de la Petite Enfance de la Ville, de procéder à la suppression de la clause discriminatoire du Règlement Intérieur des crèches et de mettre en place les mesures appropriées, pour garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des enfants atteints d'allergies alimentaires, dans les structures dont il a la charge. A la date du 3 septembre 2007, la haute autorité constate que, malgré ces relances, le Maire de la ville n'a pas donné suite à ses recommandations. Le Collège de la haute autorité, décide de rendre publique la note annexée, en application de l'article 31 du décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, par insertion dans un journal local. |
Documents numériques (1)
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