Document public
Titel: | Délibération n°2007-215 du 3 septembre 2007 relative à une offre d'emploi faisant référence à l'âge du candidat |
Previous Title : | |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 03/09/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-215 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Transaction pénale |
Abstrakt: |
La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ».
Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé à l'auteur des faits, une transaction consistant dans le versement d'une amende qui a été acceptée par le mis en cause. Toutefois le procureur de la République a indiqué qu'il ne souhaitait pas homologuer la proposition de transaction au motif que le montant de l'amende transactionnelle lui paraissait excessif. |
E-copies (1)
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