Document public
| Titre : | Délibération n°2007-215 du 3 septembre 2007 relative à une offre d'emploi faisant référence à l'âge du candidat |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-215 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Transaction pénale |
| Résumé : |
La Halde a constaté la publication d'une offre d'emploi pour un poste d’assistant webmarketing et communication sur un site internet. Il était mentionné dans le libellé : «Âgé de 25 à 35 ans ».
Par la délibération n°2006-271 la Halde a proposé à l'auteur des faits, une transaction consistant dans le versement d'une amende qui a été acceptée par le mis en cause. Toutefois le procureur de la République a indiqué qu'il ne souhaitait pas homologuer la proposition de transaction au motif que le montant de l'amende transactionnelle lui paraissait excessif. |
Documents numériques (1)
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