Document public
| Titre : | Délibération n°2007-211 du 3 septembre 2007 relative à un refus de location d'appartement à deux personnes d'origine africaine |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Transaction pénale |
| Résumé : | La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et l’a finalement loué à des personnes ayant un nom à consonance française. Par ailleurs, elle fonde son refus notamment sur l’absence de solvabilité des réclamants qui est contredite par les pièces et les témoignages recueillis par la haute autorité. L’ensemble de ces circonstances démontre que l’origine des réclamants aurait été le facteur déterminant du refus de location de l’appartement litigieux. Le Collège de la haute autorité propose à l’auteur des faits une transaction pénale. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070903_2007-211.pdf Adobe Acrobat PDF |
