Document public
Titre : | Délibération n°2007-208 du 3 septembre 2007 relative à l'interrogation des homosexuels exclusivement sur le VIH lors de l'inscription sur un site de rencontre |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 03/09/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-208 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Internet [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Résumé : | Le réclamant indique que seuls les hommes homosexuels sont interrogés sur le VIH / Sida sur un site internet de rencontres. Les parties ayant au préalable donné leur accord, le Collège de la haute autorité invite le Président à désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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