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Title: | Décision MLD-2016-240 du 29 septembre 2016 relative au caractère discriminatoire d’un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée d’une salariée handicapée à son poste de travail |
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Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 29/09/2016 |
ISBN (or other code): | MLD-2016-240 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Abstract: |
Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées pour perturbations de l’entreprise étaient liées à leur absence prolongée pour maladie et donc constitutives de discriminations en raison de l’état de santé et du handicap.
Après enquête, le Défenseur des droits considère que l’employeur n’établit pas que les absences prolongées des trois salariées ont engendré des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise justifiant leurs remplacements définitifs et estime qu’il existe un large faisceau d’indices qui laisse supposer que les mesures de licenciement prises par l’employeur sont discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap des réclamantes. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
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E-copies (1)
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