Document public
| Titre : | Délibération n°2007-207 du 3 septembre 2007 relative à la discrimination d'un chargé de clientèle au sein d'une banque en raison de son orientation sexuelle et de son état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-207 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : | Le réclamant qui travaille en qualité de chargé de clientèle au sein d’une banque allègue être victime d’une discrimination fondée sur son orientation sexuelle et son état de santé. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute autorité décide de procéder par voie de médiation. |
Documents numériques (1)
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