Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-256 du 18 octobre 2016 relative à un refus d'indemnisation du congé de maternité à la suite d'une modification du terme du congé parental |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-256 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’indemnisation du congé maternité.
La réclamante a déclaré une deuxième grossesse alors qu’elle était déjà en congé parental. Travaillant pour deux employeurs, ses indemnités journalières auraient dues être calculées sur l’ensemble de ses salaires ; or l’organisme n’a pris en compte que les salaires afférents à un seul employeur. Ce dernier considère en effet que la réclamante était en congé parental vis-à-vis d’un de ses employeurs et qu’elle n’était pas en mesure de modifier le terme de son congé parental pour bénéficier de son congé maternité. Attendu que la caisse doit prendre acte de la modification du terme du congé parental pour que la salariée puisse jouir de son droit à congé maternité, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour d’appel afin que les indemnités journalières de la réclamante soient calculées au titre de ses deux activités. |
| Suivi de la décision : | Après transmission de la décision du Défenseur des droits à l’organisme d’assurance maladie et à la cour d’appel, la caisse a finalement accepté de régulariser la situation de Madame X et de lui verser des indemnités journalières au titre de sa maternité. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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