Document public
Titre : | Décision PR-MSP-2016-04 du 19 septembre 2016 portant recommandation sur les modalités d'admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réduite et transport de substitution |
Voir aussi : | |
Titre suivant : | |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 19/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | PR-MSP-2016-04 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Handicap moteur |
Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réduite et transports de substitution de plusieurs agglomérations. L’absence d’harmonisation des critères d’admission et la confusion entretenue par les autorités organisatrices de transport entre ces deux notions peuvent être sources d’inégalité d’accès aux services entre les usagers, ainsi que d’atteintes au droit au respect de la vie privée. Le Défenseur des droits a donc décidé d’instruire cette réclamation sous l’angle d’une proposition de réforme. Une clarification du gouvernement apparait nécessaire pour harmoniser les pratiques et préciser le champ d’application des deux types de transports. |
Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande que le Gouvernement procède à une clarification du champ d’application des transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) et des transports de substitution, et précise en particulier que les transports de substitution ne peuvent en principe, faire l’objet de restrictions d’accès, notamment selon le type de handicap ou le lieu de résidence. |
Nombre de mesures : | 4 |
Suivi des réformes : |
Par courrier du 8 janvier 2018, la Ministre chargée des transports auprès du Ministre d’État écrit partager pleinement le besoin de clarification recommandée par le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a donc pris acte de cet avis favorable par décision 2018-085. Cependant, le projet de loi d’orientation pour les mobilités ne comporte aucune disposition relative à la confusion entre TPMR et transports de substitution relevée par le Défenseur des droits dans la décision PR-MSP-2016-04, contrairement à ce qu’avait indiqué la ministre des transports. De plus, les conclusions des groupes de travail n’ont pas été transmises au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a réitéré ses positions dans un Avis au Parlement sur le projet de loi (19-05). |
Documents numériques (1)
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