Document public
| Titre : | Délibération n°2007-174 du 2 juillet 2007 relative à l'organisation des transports scolaires adaptés pour les élèves handicapés |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Accessibilité [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par le père d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisation des transports scolaires adaptés mise en place par le syndicat mixte des transports en commun dans un département.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantit l'égalité des chances entre les élèves handicapés et les autres élèves. Le Collège de la haute autorité recommande au mis en cause de modifier son règlement relatif à l’organisation des transports afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article R. 213-13 du code de l’éducation. |
Documents numériques (1)
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