Document public
Título: | Délibération n°2007-163 du 18 juin 2007 relative au refus opposé à une personne handicapée de participer à une sortie organisée par une association |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 18/06/2007 |
ISBN/ISSN/DL: | 2007-163 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Resumen: |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 16 juillet 2006, par une réclamante au sujet du refus qui lui a été opposé par la Présidente d’une Association, de participer à une sortie qui devait avoir lieu pendant toute une journée. Il ressort de l’enquête menée par la haute autorité que le refus opposé à la réclamante est lié à son handicap.
Les parties ayant donné leur accord pour une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d’arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documentos electrónicos (1)
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