Document public
Titel: | Délibération n°2007-163 du 18 juin 2007 relative au refus opposé à une personne handicapée de participer à une sortie organisée par une association |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 18/06/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-163 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
Abstrakt: |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 16 juillet 2006, par une réclamante au sujet du refus qui lui a été opposé par la Présidente d’une Association, de participer à une sortie qui devait avoir lieu pendant toute une journée. Il ressort de l’enquête menée par la haute autorité que le refus opposé à la réclamante est lié à son handicap.
Les parties ayant donné leur accord pour une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d’arbitrage afin de désigner un médiateur. |
E-copies (1)
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