Document public
| Titre : | Délibération n°2007-163 du 18 juin 2007 relative au refus opposé à une personne handicapée de participer à une sortie organisée par une association |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-163 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 16 juillet 2006, par une réclamante au sujet du refus qui lui a été opposé par la Présidente d’une Association, de participer à une sortie qui devait avoir lieu pendant toute une journée. Il ressort de l’enquête menée par la haute autorité que le refus opposé à la réclamante est lié à son handicap.
Les parties ayant donné leur accord pour une médiation, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat au centre de médiation et d’arbitrage afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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