Document public
| Titre : | Délibération n°2007-158 du 18 juin 2007 relative au non renouvellement d'un contrat de droit public d'un agent en raison de son origine |
| Voir aussi : | |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de Cayenne d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de non renouvellement d’un contrat de droit public. Le requérant estime que cette décision prise par le directeur général d’un établissement public gérant le domaine forestier constitue une discrimination fondée sur son origine. Alors que les pièces versées au dossier peuvent paraître de nature à faire présumer l’existence d’une différence de traitement, l’employeur se borne à souligner que des « conditions d’opportunité » président au recrutement et au renouvellement des agents contractuels et que « les postes et fonctions [des agents évoqués ici] ne sont pas comparables ».
Au vu de ces éléments, le Collège de la haute autorité relève en premier lieu que les conditions d’opportunité avancées par le défendeur, sans autres précisions, ne sauraient porter atteinte au principe de l’égalité de traitement et qu’elles doivent répondre à l’intérêt du service. Il observe également que le défendeur ne précise pas en quoi la nature des fonctions et des postes des agents concernés ne sont pas comparables. En conséquence, le Collège de la haute autorité constate que l’employeur n’a pas apporté d’éléments objectifs tendant à montrer que la décision de ne pas renouveler le contrat de droit public repose sur des éléments étrangers à toute discrimination (aménagement de la charge de la preuve). |
Documents numériques (1)
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