Document public
| Titre : | Délibération n°2007-157 du 11 juin 2007 relative à la mise en œuvre des mesures nécessaires à application de l’article 2-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : | La haute autorité recommande au gouvernement d’intégrer à l’ordre juridique interne les dispositions nécessaires permettant aux justiciables de faire valoir devant toutes les juridictions les droits garantis par cette convention conformément à son article 2-1. |
Documents numériques (1)
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