Document public
Titel: | Délibération n°2007-146 du 18 juin 2007 relative aux observations de la Halde sur le fait de réserver le départ anticipé à la retraite et les bonifications d'ancienneté pour l'éducation des enfants aux femmes |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 18/06/2007 |
ISBN (oder anderen Code): | 2007-146 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite |
Abstrakt: |
Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Cette demande lui a été refusée au motif que les dispositions précitées ne s’appliquent qu’aux mères de familles. Le Collège, qui a eu l’occasion de se prononcer sur des cas similaires, autorise le réclamant à faire valoir devant la juridiction saisie la délibération annexée ci-après. |
Anmerkung Inhalt: | Il manque la délibération annexée. |
E-copies (1)
HALDE_DEL_20070618_2007_146.pdf Adobe Acrobat PDF |