Document public
Titre : | Délibération n°2007-137 du 24 mai 2007 relative aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Voir aussi : |
|
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 24/05/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-137 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap |
Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation concernant l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire aux termes duquel les candidats doivent avoir un indice de masse corporelle « compatible avec les différentes missions confiées au personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ».
La haute autorité considère que cette condition est constitutive d’une différence de traitement à raison de l’état de santé et du handicap des candidats. Dans la mesure où les concours d’accès aux emplois de l’administration pénitentiaire comportent des épreuves physiques, que ces épreuves présentent un caractère objectif, elles devraient suffire à apprécier les capacités physiques des candidats à exercer les différentes missions du personnel de surveillance. La haute autorité considère donc que la référence à l’indice de masse corporelle des candidats présente un caractère discriminatoire à raison de l’apparence physique et recommande au gouvernement sa suppression. |
Documents numériques (1)
HALDE_DEL_20070524_2007_137.pdf Adobe Acrobat PDF |