Document public
| Titre : | Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MDE-2016-265 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Protection de l'enfance [Géographie] Calais |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille.
Il rappelle les principes devant présider à l'évacuation de terrains occupés sans droit ni titre pour que les droits fondamentaux des exilés vivant dans la lande de Calais soient respectés. Les évacuations des terrains doivent d’abord se faire dans le respect du droit à la protection du domicile, du droit à ne pas être privé d’abri et surtout du droit à la protection de l’enfance. Les expulsions des terrains doivent ensuite se faire dans le cadre du maintien de l’accès aux autres droits fondamentaux, la scolarisation et le suivi médical. Or, les solutions alternatives annoncées demeurent trop imprécises à ce jour aux yeux du Défenseur des droits, particulièrement à l’égard des mineurs non accompagnés, pour que le démantèlement puisse avoir lieu de manière imminente sans porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux des migrants et à l’intérêt supérieur des enfants. Si le sort de l’ensemble des migrants de la lande préoccupe le Défenseur des droits, celui des mineurs non accompagnés suscite les plus vives inquiétudes de sa part, notamment en raison de l’absence de solutions solides et claires concernant leur mise à l’abri et leur prise en charge. En conséquence, il apparait que le démantèlement de la lande ne peut se faire avant une mise à l’abri dans un lieu sûr, sur site, de tous les mineurs isolés résidant dans le bidonville ; cette mise à l’abri, compte tenu de l’ampleur des problèmes juridiques et sociaux à régler s’agissant de cette population et du nombre très important de jeunes, tous dans une situation de très grande vulnérabilité, ne pourra se limiter à cinq jours mais devrait être aussi longue que nécessaire pour parvenir à l’objectif fixé par le gouvernement, celui de donner une réponse adaptée à chaque public vulnérable présent sur la lande, dans le cadre d’une opération humanitaire. Il apparaît également des incertitudes quant aux solutions alternatives proposées aux exilés répartis sur l’ensemble du territoire. Le démantèlement de la jungle de Calais met, par conséquent, en jeu plusieurs droits fondamentaux protégés par des conventions internationales liant la France, notamment le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants tel que garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le droit à la protection du domicile, visé à l’article de la même Convention et très largement protégé par la Cour européenne des droits de l’Homme, et enfin l’intérêt supérieur de l’enfant tel que consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits a maintes fois constaté que le défaut d'anticipation de ces opérations d'expulsion, attentatoire au respect des droits fondamentaux des occupants, ne faisait que déplacer le problème vers un autre site, imposant aux exilés un "nomadisme" forcé. |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a porté le 14 octobre 2016 des observations devant la section référé du Tribunal administratif de Lille afin que le démantèlement du campement de la lande de Calais ne se réalise pas avant que des solutions pérennes et respectueuses des droits fondamentaux des migrants et de l’intérêt supérieur de l’enfant soient pleinement entreprises en amont. Le Défenseur a rappelé dans ses observations les principes devant présider à l’évacuation de terrains occupés sans droit ni titre pour que le respect des droits fondamentaux des exilés soient respectés. Le Défenseur affirme également que les solutions alternatives annoncées demeurent trop imprécises, particulièrement à l’égard des mineurs non accompagnés, pour que le démantèlement puisse avoir lieu de manière imminente sans porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux des migrants et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans une ordonnance de référé liberté du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Lille reçoit les observations écrites du Défenseur mais juge que « le principe même du démantèlement du site de la lande de Calais ne méconnait pas le principe de prohibition des traitements inhumains et dégradants. Au contraire, il vise, notamment, à faire cesser de tels traitements auxquels sont aujourd'hui soumis les migrants qui vivent sur ce site, dans des conditions de précarité et d'insécurité dénoncées par tous ». Le recours formé par plusieurs associations contre le projet gouvernemental d’un démantèlement rapide est alors rejeté. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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